Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Julie Marguier EI (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de réserver une prestation ou de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire

• Raison sociale : Julie Marguier EI
• Forme juridique : Entreprise Individuelle
• Adresse du siège social : 30A rue de Bâle, 68220 Knœringue
• SIRET : 883 482 739 00025
• Numéro de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
• Représentant légal : Julie Marguier
• Téléphone : 06 17 11 14 05
• Courriel : shiatsu.jiyu@gmail.com
• Site internet : shiatsu-jiyu.fr
• Assurance de responsabilité professionnelle : RCPro Médinat, n° HXFRME000005367

Article 3 : Services proposés

Description des services. Le Prestataire propose des séances de Shiatsu et prestations de bien-être connexes. Les caractéristiques essentielles de chaque prestation sont présentées sur le site internet shiatsu-jiyu.fr et Resalib, les réseaux sociaux officiels du Prestataire (Instagram, Facebook), ou décrites dans les devis et contrats.

Limitations. Les séances dispensées par le Prestataire s’inscrivent dans une démarche de bien-être et d’accompagnement. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical ou paramédical, ne remplacent pas un diagnostic ou un traitement médical, et ne doivent pas inciter à interrompre un traitement en cours.

Article 4 : Processus de réservation et de commande

Réservation directe de séances. La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone ou par courriel. Toute demande de rendez-vous constitue une option de réservation. Le rendez-vous est ferme et définitif dès la réception par le Client d’une confirmation transmise par le Prestataire (par SMS ou courriel).

Commande sur devis. Pour certaines prestations spécifiques (interventions en entreprise, événements, etc.), un devis préalable est établi. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de :

• la validation écrite du devis par le Client (signature ou accord formel par courriel) ;
• le versement de l’éventuel acompte mentionné sur le devis ;
• l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Modification et annulation. Les conditions d’annulation ou de report des rendez-vous individuels sont régies par l’article 6 des présentes CGV. Pour les prestations sur devis, toute demande d’annulation ou de modification doit être formulée par écrit et pourra donner lieu à la retenue de l’acompte ou à la facturation des frais déjà engagés par le Prestataire.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs. Les tarifs des prestations sont exprimés en euros (€). Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Les prix sont affichés au cabinet, consultables sur les sites internet shiatsu-jiyu.fr et Resalib, sur les réseaux sociaux officiels du Prestataire, ainsi que sur ses documents commerciaux et devis.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment son offre de services ainsi que ses tarifs. Les prestations seront toutefois facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la réservation, de l’achat d’un chèque cadeau ou de la signature du devis ou du contrat. Les éventuels rabais, remises ou offres promotionnelles sont précisés sur les supports d’information dédiés, la facture ou le devis.

Modalités de paiement. Sauf accord spécifique ou contrat particulier :

• Séances individuelles au cabinet : le règlement s’effectue au comptant, le jour du rendez-vous, à l’issue de la prestation, par espèces, chèque bancaire à l’ordre de Julie Marguier ou virement bancaire.
• Chèques cadeaux : le règlement est exigible en totalité lors de la commande.
• Prestations sur devis : un acompte peut être exigé à la commande, le solde étant payable à réception de la facture ou selon l’échéancier convenu.

Retard ou défaut de paiement. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue :

• Clients consommateurs : des pénalités calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur pourront être appliquées après mise en demeure restée sans effet.
• Clients professionnels : conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date d’exigibilité, l’application de pénalités de retard au taux REFI de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute prestation en cours ou future en cas de non-paiement.

Article 6 : Exécution des prestations et modalités de rendez-vous

Délais et réalisation. Les prestations sont exécutées à la date et à l’heure convenues lors de la réservation ou selon les modalités prévues au devis ou au contrat. Les délais ou durées indiqués le sont à titre indicatif. Le Prestataire met tout en œuvre pour respecter la planification fixée, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au Client ou découlant d’un cas de force majeure.

Obligations du Prestataire. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens : il met en œuvre toutes ses compétences et ressources pour réaliser la prestation conformément au descriptif. Il s’engage à respecter les horaires convenus, sous réserve d’imprévus ou de cas de force majeure.

Obligations du Client. Le Client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment signaler tout problème de santé, grossesse ou intervention récente ;
• arriver dans un état d’hygiène corporelle et vestimentaire adapté à la pratique du shiatsu et respecter les consignes transmises, par exemple une tenue souple et des chaussettes propres ;
• respecter l’horaire fixé et prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de retard, d’annulation ou d’impossibilité d’honorer la séance.

Réservation et confirmation. Toute demande de rendez-vous est considérée comme une demande de réservation. À défaut de confirmation sous 24 heures par le Client, le créneau est remis en disponibilité. Seul un SMS ou un courriel de confirmation de la part du cabinet assure une séance réservée.

Annulation tardive et absence non prévenue.

• Plus de 24 heures à l’avance : la séance peut être reportée ou annulée sans frais.
• Moins de 24 heures à l’avance, ou absence non prévenue : sauf cas de force majeure dûment justifié, toute séance annulée moins de 24 heures avant l’horaire prévu ou non honorée reste due dans son intégralité.

En cas d’annulations répétées ou d’une absence non prévenue, le cabinet se réserve le droit de refuser toute nouvelle prise de rendez-vous. Cette mesure vise à préserver la disponibilité des créneaux et à permettre à chaque client d’en bénéficier dans de bonnes conditions.

Retard du Client. En cas de retard du Client, la durée de la prestation est réduite du temps équivalent afin de garantir la ponctualité des rendez-vous suivants. Le tarif de la séance reste dû dans son intégralité.

Chèques cadeaux. Les chèques cadeaux mentionnent une date limite de validité. La séance doit impérativement être réalisée avant cette date. Passé ce délai, le chèque cadeau devient caduc, non échangeable et non remboursable, conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : Droit de rétractation (ventes à distance)

Principe. Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, pour toute commande passée à distance (achat en ligne de chèques cadeaux, etc.), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la vente pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

Exceptions et exécution anticipée. Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l’accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. En conséquence, si le Client prend rendez-vous pour une séance devant avoir lieu avant l’expiration du délai de 14 jours, il demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation et renonce à son droit de rétractation pour ladite séance.

Modalités d’exercice et remboursement. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision dénuée d’ambiguïté par écrit, par courriel à shiatsu.jiyu@gmail.com ou par courrier postal. Le Prestataire rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 8 : Responsabilité

Limitation de responsabilité. Le Prestataire met en œuvre toutes ses compétences et ressources, au titre d’une obligation de moyens, pour la réalisation des prestations. Il ne saurait être tenu responsable en cas de dommages résultant d’une omission, d’une fausse déclaration ou d’une information inexacte transmise par le Client concernant son état de santé ou ses contre-indications médicales. La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée et ne pourra couvrir d’éventuels dommages indirects.

Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations découlant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, soit un événement imprévisible, irrésistible et extérieur, tel qu’une catastrophe naturelle, une épidémie ou pandémie, une restriction sanitaire gouvernementale, une incapacité médicale subite ou une hospitalisation du Prestataire. L’exécution des obligations est alors suspendue pendant toute la durée de l’événement.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le Prestataire reste le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les contenus, textes, visuels, photos, logos, documents, outils ou méthodes mis à disposition du Client, sur le site internet shiatsu-jiyu.fr, les réseaux sociaux ou lors des séances.

Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif. Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion totale ou partielle de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Article 10 : Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite les données personnelles du Client (nom, prénom, téléphone, courriel, informations de santé librement communiquées) conformément au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi « Informatique et Libertés ».

Ces données sont exclusivement destinées à la gestion des réservations, au suivi des séances et à la facturation. Elles sont conservées en sécurité pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et aux obligations légales de facturation. Elles ne sont en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données. Pour exercer ce droit, il peut contacter le Prestataire par courriel à shiatsu.jiyu@gmail.com ou par courrier à l’adresse du siège social. Le détail figure sur la politique de confidentialité.

Article 11 : Droit applicable, médiation et règlement des litiges

Droit applicable. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Réclamation préalable. En cas de différend concernant l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions, le Client s’engage à adresser en priorité une réclamation écrite au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

Médiation Consommation Développement
C/O Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble L’Horizon,
3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne
www.medconsodev.eu

Tribunal compétent. À défaut d’accord amiable ou à l’issue de la médiation, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, notamment le tribunal du lieu de résidence du consommateur.

Article 12 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres clauses, qui resteront pleinement en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.